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Dinan · 22

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Dinan et alentours : mesurer un logement loué

Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Dinan.

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Communes couvertes : Saint-Carné, Quévert, Lanvallay, Trélivan, Taden et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre location est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Annexes et parties basses exclues
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.

Informations techniques

Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Dinan

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plans du logement
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Surface au bail : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Dinan ?

Comparer avec la commune

La taille des logements à Dinan

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

66 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Dinan.

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 22,5 % de maisons parmi les DPE à Dinan.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Dinan ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Dinan (14 764 habitants) est identifiée par le code INSEE 22050 et le code postal 22100.

Informations techniques

Communes proches desservies : Saint-Carné (3,1 km), Quévert (3,2 km), Lanvallay (3,9 km), Trélivan (4,3 km), Taden (4,4 km) et Bobital (5 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Dinan.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 5 258 diagnostics à Dinan
  • Code officiel géographique 22050 (INSEE), code postal 22100
  • Géorisques, données communales de Dinan dont 18 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Dinan ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Dinan

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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